Termes et conditions

Termes et conditions

1. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

1.1. LES CONTENUS

Les services de SIGNIS Services Rome ne peuvent être utilisés qu'à des fins licites. Il est interdit la publication de tout matériel qui viole une ou plusieurs règles du droit international, national ou régional. Cela comprend - mais ne se limite pas – le matériel protégé, le matériel légalement considéré comme obscène ou offensant, les informations couvertes par le secret professionnel ou les informations qui violent la réglementation sur la vie privée.

SIGNIS Services Rome se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un service (site activé), même sans préavis, si le client contrevient à une disposition du présent règlement et s’il a déjà été averti par écrit. Dans ce cas, le compte sera supprimé sans remboursement.

SIGNIS Services Rome décline toute responsabilité pour tout contenu affiché ou conservé sur les serveurs sous sa gestion et de sa propriété. La responsabilité appartient au propriétaire du service, qui en a le droit de gestion.

SIGNIS Services Rome se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment et à sa discrétion. Dans ce cas, le client sera informé et pourra user de sa faculté d'annuler le service.

Les clauses «abusives» sont les comportements suivants:

• L’envoi en masse de courriers électroniques non sollicités, matériel publicitaire ou non publicitaire, commerciale ou non-commerciale, connu comme "spam" ou "bulk e-mail", sous votre compte.

• L'insertion de matériel érotique ou pour adultes dans des sites non spécialement dédiés à cette fin.

• L'insertion dans son propre site de données sensibles non autorisées.

• La diffusion des informations protégées par le copyright, sans l'autorisation du propriétaire.

• L'utilisation de votre compte pour fournir des services counter-server, ou d'autres services destinés à un grand nombre d'utilisateurs.

• La diffusion des matériels piratés comme des softwares copiés, des cracks ou des numéros de série ou des codes d'activation de programmes.

• L'accès ou tentative d'accès illégale ou non autorisée, souvent connus comme "hacking", dans des ordinateurs ou des réseaux

• Il est interdit d'utiliser ou de permettre l'utilisation des ressources de votre compte à partir d'autres sites ou d'autres serveurs. Les exemples incluent - mais ne sont pas limités à – les scripts, CGI, les fichiers MP3, les fichiers MIDI, textes, graphiques, les détails sur les données et mots de passe, les ressources offertes par le code embedded.

 

1.2. SÉCURITÉ
En acceptant ce service, le client s’engage à être le seul responsable de l'utilisation sûre et efficace des données contenues dans son espace web. Le client ne doit pas diffuser les données d’accès ni de permettre à des tiers d'accéder à son espace réservé. Le client est tenu responsable de l'utilisation abusive ou malveillante de son compte, même si cela est fait par des tiers.
En utilisant nos services, le client déclare d’être au courant du fait que les plans d'hébergement sont des espaces disponibles sur Internet, et par conséquent, les données dans son espace sont à considérer comme accessibles au public. SIGNIS Services Rome ne peut pas et n’est pas disposée à empêcher l'accès à ces données; cela étant, l’espace web du client ne doit pas contenir des données sensibles ou qui violent la vie privée, ou des données qui violent les droits d'auteur. Le personnel de SIGNIS Services Rome ne contrôle pas le contenu des sites de leurs clients. SIGNIS Services Rome ne fournit pas des services de traitement des données personnelles.

1.3. CARACTÉRISTIQUES
SIGNIS Services Rome se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques des services. Les changements seront complémentaires, pour améliorer le fonctionnement du service, ou de limiter, de restreindre certaines fonctionnalités.
Les modifications pourront être appliquées ou non aux anciens comptes, selon la complexité de la modification du service. Cela étant, certaines innovations technologiques ne pourront pas être effectuées sur les serveurs qui accueillent des services activés précédemment.
Si le client souhaite bénéficier des nouvelles technologies introduites successivement à l'activation de son compte, il pourra demander par écrit l'ajournement du service, ou l'annuler et commander un nouveau service.
Si un compte, objet d'ajournement en réponse à une requête spéciale du client ou de transfert sur un nouveau serveur sur demande du client, a des services supplémentaires actifs, l'annulation du compte principal conduit à l'annulation de ses services, lesquels devront être nouvellement introduits et mis à niveau. Le coût du transfert des données et la pratique de l'activation /désactivation  sont facturés aux clients.

1.4. SLA (Service Level Agreement)
SIGNIS Services Rome est pleinement consciente de l'importance de la disponibilité des serveurs pour ses clients et donc fera de son mieux pour garantir la continuité du service, dans le but d'assurer des bonnes performances et l’uptime, sauf en cas de force majeure ou dans les situations qui ne dépendent pas de sa volonté.
SIGNIS Services Rome fera de son mieux pour assurer que le centre de données du réseau puisse être joignable à 99,9% du temps contracté. Le solde de 0,1% du temps est utilisé pour des travaux d'entretien.
La SLA pour l’uptime prévoit le fonctionnement de toute l'infrastructure de réseau, y compris les routeurs, les switch, les serveurs et les lignes, ainsi que l'accessibilité des serveurs du client.
Le downtime est le temps durant lequel un client ne parvient pas à atteindre ses serveurs à travers une commande ping ou traceroute; SIGNIS Services Rome enregistre cet échec par notification écrite reçue du client. La durée du downtime est mesurée à partir du moment où le client effectue la communication, jusqu'au moment où le serveur du client sera de nouveau capable de recevoir et transmettre des données.
La SLA ne comprend pas le fonctionnement du logiciel installé sur les serveurs. En cas d'interruption des services ou des applications installés sur le serveur en raison de facteurs qui échappent au contrôle de SIGNIS Services Rome, y compris les interactions entre les visiteurs, les actions de hacking et les parties de sites qui se démontrent nocives pour le système, SIGNIS Services Rome s’engage à rétablir de manière proactives, sans frais supplémentaires pour le client, les services interrompu dans les 48 heures à partir de l'interruption; cependant SIGNIS service Rome ne répond pas au dommages qui pourraient être produits.
Dans le cas d'une interruption de service pendant plus de 48 heures, le client a droit à un remboursement de la part correspondante des frais fixes au moment de l'interruption, mais d’aucun remboursement d'éventuels dommages.

1.4.a BACKUP
SIGNIS Services Rome n’est pas tenue d'effectuer le backup des données du client dans ses propres serveurs et n’est pas responsable en ce qui concerne la perte ou la détérioration de ces mêmes données. SIGNIS service Rome ne garantit donc pas de sauvegarder ces données. SIGNIS Services Rome se chargera toujours d’effectuer des sauvegardes hebdomadaires non garanties des fichiers et des bases de données de sites Web et des applications présents dans ses serveurs.
En cas de perte ou d'endommagement des données suite aux activités de hacking ou aux problèmes techniques, SIGNIS Services Rome, bien que n’étant pas responsable du  backup des données, prendra en charge la restauration des données perdues ou endommagées  à ses propres frais, si cela se révèle techniquement possible et utilisant les informations sauvegardées durant le dernier backup effectué.
La sauvegarde (backup) est effectuée dans un cycle hebdomadaire, durant un des jours de la semaine. Le client, unique responsable pour les fichiers publiés sur son espace, sera tenu de vérifier tout dommage ou perte le plus tôt possible, et de les communiquer immédiatement à SIGNIS Services Rome. SIGNIS Services Rome, n’est pas ténue (ne figurant pas dans ses responsabilités) à vérifier l'annulation, de modification ou l'endommagement des fichiers clients. Dans le cas où les fichiers ne peuvent pas être restaurés, SIGNIS Services Rome ne répond en aucune manière aux dommages de toute nature résultant de la perte ou du hacking des données. Dans le cas où la perte ou le hacking des données se produisent suite à la responsabilité directe du client, SIGNIS Services Rome peut à sa discrétion facturer le coût du temps nécessaire pour effectuer la restauration si possible.

2. BANDE ET RESSOURCES OFFERTES
SIGNIS Service Rome ne garantit pas une bande passante illimitée (et donc un trafic de données sans limite) et une disponibilité illimitée des ressources soit en ce qui concerne les services d'hébergement, soit en ce qui concerne l’envoi et la réception du courrier électronique. Dans le cas où vous rencontrez des surcharges dans les activités de download /upload ou dans le traitement des données de la part du client ou par celui qui utilise les services annexes, SIGNIS Services Rome va analyser la situation et définir la solution en conformité avec le client. La solution définie aura des coûts supplémentaires que SIGNIS Services Rome facturera au client. Le client aura toujours la possibilité d'annuler les services (voir la section 4.2. de ce contrat).

 

3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Aucun dédommagement ne pourra être demandé à SIGNIS Services Rome pour tout dommage direct et /ou indirect causé par l'utilisation ou la non-utilisation du service. Le client qui accepte les présentes conditions libère expressément et entièrement SIGNIS Services Rome de toute responsabilité civile ou pénale découlant de l’utilisation illégale, abusive ou anormale, même causée par des tiers à travers le système du client. SIGNIS Services Rome n’est pas responsable des fichiers contenus dans l'espace mis à disposition et n’importe qui peut avoir accès à l'information publiée par le client sur son site Web, étant donnée la nature publique du réseau. En aucun cas SIGNIS Services Rome sera tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du service découlant de la responsabilité des lignes de transmission de données, des lignes téléphoniques, de l'électricité et des réseaux nationaux et mondiaux, tels que - mais sans s'y limiter - les échecs, les surcharges ou les pannes.

4. DURÉE DU CONTRAT ET GESTION DES SERVICES
Le contrat a une durée d'une année à compter de la date de signature des présentes conditions. En cas de non renouvellement avant l'expiration, le même contrat sera retenu résolu. Les coûts des services sont facturés par redevance annuelle. Tous les services sont facturés à leur activation. Le mode de paiement est le virement bancaire au compte numéro indiqué dans le bas de la facture; en cas de non paiement des dettes, seront appliqués les droits des intérêts selon le DLg 231/02.

4.1. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT - ACTIVATION ET RENOUVELLEMENT DES SERVICES
L'activation des sites est effectuée après la réception de la preuve de paiement de la facture pour l'activation du service.
Dans la première activation du service, vous serez tenu d'effectuer le paiement de la taxe d'activation, et de la redevance annuelle pour les services garantis au client.
Le contrat, ainsi que des services complémentaires, est renouvelé automatiquement - si nécessaire dans les nouvelles conditions qui seront communiquées au client - avec le paiement de la redevance annuelle pour les services qui seront reçus dans l'année suivante. Ce paiement, pour être valable, doit être fait dans les modalités de paiement décrites dans la facture reçue.
Les factures pour le renouvellement des services sont envoyées aux clients au moins 30 jours avant l'expiration du contrat.

4.2. DESACTIVATION DU SERVICE
La résiliation des services peut être demandée à tout moment par le client, par notification écrite adressée à SIGNIS Services Rome, avec un préavis d'au moins 30 jours. L'annulation du domaine doit être faite au moins un mois avant son expiration et ne comprendra aucun remboursement pour la période couverte par le contrat en annulation mais dont le service ne sera pas utilisé.
SIGNIS Services Rome, à sa discrétion, peut décider de rembourser au client la part du quota trimestriel résiduel jusqu'à l'échéance du service.
En cas d'annulation, les données relatives aux services actifs du client, si elles sont de droit et de la propriété du client, peuvent être demandées à SIGNIS Services Rome avant la date prévue de désactivation du service. Si aucune demande n’est faite, les données seront supprimées après la désactivation du service et ne seront plus récupérables.

4.3. SUSPENSION OU BLOC DU SERVICE
En cas de non-renouvellement du contrat ou de non-paiement, avant la date d'expiration, de la redevance annuelle, le service sera suspendu (plus tard supprimé); Tout se fera sans préavis, vu que cette condition se retient explicitement acceptée par le client à travers l'acceptation de ce document. Le client reste toutefois soumis à l'obligation de liquider les factures impayées.
Les domaines associés aux services suspendus ne peuvent être transférés. Toutefois pour permettre leur éventuel et successif transfert, il faudra réactiver (voir  paragraphe 4.4) le service expiré, ou au moins effectuer l'enregistrement d'un nom de domaine lié au service.
Le service peut également être suspendu temporairement par SIGNIS Services Rome en cas de non-respect des autres dispositions du présent contrat. Dans ce cas, la SIGNIS Services Rome doit d'abord signaler l'abus au client, en lui demandant d’effectuer les changements nécessaires dans un certain délai, sans lesquelles s’activera la suspension temporaire. Le service est rétabli une fois résolu le problème qui a provoqué la suspension temporaire.

4.4. REACTIVATION DES SERVICES SUSPENDUS
Vous pouvez demander, à quelques jours de la suspension, la réactivation du service de suspendu.
La réactivation ne peut pas être garantie pour tous les domaines: SIGNIS Services Rome va vérifier chaque fois cette possibilité en fonction du type de domaine et de la rapidité de l'arrivée de la demande de réactivation.
La réactivation implique le paiement de la redevance annuelle, plus des frais de réactivation facturés au client.
En demandant de la réactivation, le client accepte les termes et conditions énoncés dans ce contrat, y compris ses modifications. Les frais de réactivation sont à payer en avance.

4.5. SUPPRESSION
En cas d’absence de renouvellement avant l'expiration du contrat, ou de la réactivation après l'expiration du même contrat, SIGNIS Services Rome a le droit de supprimer le service, ainsi que des services supplémentaires ou optionnels complémentaire, même si ils ont des dates d'expiration différentes de celles du service principal;
Ceci pourra être fait sans la nécessité d'alerter le client et sous réserve du droit du paiement des factures impayées. En cas de suppression, les informations du compte de notre client sont supprimées de nos serveurs. Outre la suppression du service principal, seront supprimés aussi les services supplémentaires, y compris le domaine et le courrier électronique, le DNS, et d'autres services liés à celui supprimé. Un service supprimé ne peut être restauré ou rénové.
Les domaines qui ne sont pas renouvelés ni réactivés sont sujets à une suppression définitive, devenant donc publiquement disponibles. Ils peuvent être assignés à d’autres clients par back-order ou par enregistrement directe.

 

5. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

• Analyse stratégique;
• conception des solutions web et communicationnelles;
• Développement des solutions web et communicationnelles;
• Assistance;
• Marketing Web;
• Hébergement;
• E-mail;
• Domaines;
• plates-formes CMS et Web offerts en redevance;
• La gestion des contenus.

En plus de ces services, SIGNIS Services Rome pourra en offrir d’autres sur la base de nouveaux besoins et des demandes spécifiques. 

6. CONDITIONS DE SERVICE OFFERT
Les conditions économiques, le calendrier de développement, les méthodes de paiement et les détails sur les produits et services sont régis par le présent contrat (ou factures pro-forma) accepté par le client. Toute modification par rapport à ce qui est établi dans ce contrat sera facturée séparément.

 

7. CONFIDENTIALITÉ
SIGNIS Services Rome garantit la confidentialité des données sensibles en sa possession pour les services de conception, de développement et de maintenance des services pour le client, selon le Code de confidentialité.
Référence est faite à la politique de confidentialité disponible directement sur le website
http://www.signisrome.net/privacypolicy 
Le Client autorise SIGNIS Services Rome à publier sur leurs sites des contenus qui se réfèrent à des œuvres qu'elle effectue pour le même client, citant SIGNIS Services Rome en tant qu’auteur.

 

8. LITIGES
En cas de conflit entre les parties, le lieu de juridiction est de Rome (Italie).